Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre
TDF – 64, Chemin des Entrepreneurs – ZA Bois Vert 2 – 42110 Epercieux St Paul – France et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de TDF que l’acheteur soit une personne physique (consommateur) ou morale (société ou professionnel). L’acquisition d’un bien ou d’un service par l’intermédiaire du présent site implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre stipulation de l’acheteur. Les Conditions Générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu qu’elles seront inapplicables aux prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que l’acheteur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
1 – Offre et engagement
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits vendus. Les photos sont donc non contractuelles
En cas de changement de référence par le fabricant, la référence commandée pourra être remplacée par un produit similaire, sans accord express de l’acheteur.
2 – Prix
Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en supplément du prix des produits. Ils sont indiqués à l’enregistrement de la commande par l’acheteur.
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique ou autre), la commande, même validée par nos soins sera annulée. Vous en serez informé et serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé.
3 – Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur notre site est réservée aux acheteurs résidents :
– En France métropolitaine
Les personnes désirant acheter nos produits sur notre site pour une livraison en dehors de ces destinations sont invitées à prendre contact par mail cliquer ici afin que nous leur précisions leurs conditions de livraison (coût du transport, délai…)
4 – Commande
Dès que l’acheteur a validé sa commande passée par l’intermédiaire du site marchand, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
Une confirmation de commande sera envoyée par courrier électronique.
Les informations renseignées par l’acheteur lors de la prise de commande engage celui- ci. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire le vendeur ne serait être tenu responsable de la non-livraison de la marchandise.
En cas de rupture de stock, TDF informera l’acheteur d’un nouveau délai de mise à disposition. Passé un délai de un mois l’acheteur aura la possibilité d’annuler par écrit sa commande. Le remboursement des sommes versées par l’acheteur se fera alors dans les plus brefs délais sans donner lieu au versement d’aucune indemnité et pénalité.
5 – Conditions d’utilisation des chèques cadeaux
Nos chèques cadeaux sont valables pour l’ensemble des articles présentés sur notre site.
Leur durée de validité est d’un an à compter de leur date d’émission.
La valeur portée sur les chèques cadeaux s’entend hors frais de port, les frais de port restant à la charge du bénéficiaire du chèque cadeau.
Nos chèques cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois durant leur période de validité jusqu’à concurrence du montant porté sur le chèque.
Nos chèques cadeaux sont nominatifs, il n’y a donc qu’un seul bénéficiaire par chèque.
6 – Conditions d’utilisation des codes promotionnels
Nos codes promotionnels ont une durée de validité de 1 an à compter de leur date d’émission, ils sont valables sur l’ensemble des articles présentés sur www.tdf- fournitures-industrielles.fr. Leur valeur n’est utilisable qu’une seule fois et s’entend hors frais de transport. L’utilisation partielle d’un code promotionnel, génère automatiquement un nouveau code promotionnel égal au montant restant dû, ce nouveau code ne prolonge en aucun cas la durée de validité initiale.
7 – Création de compte professionnel
7.1 – La création d’un compte pro permet de bénéficier des avantages suivants :
Des tarifs préférentiels liés à votre activité Des conditions de règlement plus favorables
7.2 – La création d’un compte pro est soumise à trois conditions :
La justification de la nature professionnelle de l’activité du demandeur (par un numéro de TVA intracommunautaire ou autre)
L’adresse de facturation du demandeur doit être domiciliée dans la communauté européenne ou en Suisse
L’autorisation de notre service de gestion du risque client.
7.3 – Conditions de règlement :
Ce service propose plusieurs modes et échéances de règlements, toutefois la société TDF se réserve le droit de réclamer un paiement par virement bancaire avant expédition des marchandises :
– Pour toute première commande, quel que soit son montant,
– Lorsque le solde débiteur dépasse l’encours autorisé par notre service de gestion du risque,
– Pour tout client ayant fait l’objet d’un incident de paiement,
– Pour tout client dont l’évaluation des risques ne permet plus d’offrir de paiement différé.
8 – Limite de responsabilité lié au choix du produit
Les correspondances sur les références, les substitutions ainsi que les différentes aides à la sélection de pièces techniques depuis nos assistants sont établies à partir de valeurs moyennes pour la plupart des critères. La détermination d’une pièce technique pouvant varier en fonction de son utilisation, de son environnement, de son facteur de service ou de toute autre contrainte particulière liée à son application, nos assistants ne peuvent se substituer aux préconisations d’un constructeur ou aux calculs effectués par un bureau d’études. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier la compatibilité de notre proposition avec les exigences particulières liées à son application et, le cas échéant, de se renseigner auprès du constructeur sur les préconisations particulières liées au montage.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser un produit notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ainsi que les dommages liés à l’utilisation d’un produit inadapté ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de TDF, sauf dans le cas d’un vice caché, d’une non- conformité ou d’une défectuosité, avéré par expertise.
9 – Modalité de paiement
La société TDF se réserve le droit de réclamer un paiement par virement avant expédition des marchandises quel que soit le montant de la commande.
Pour toute commande réglée par carte bancaire, le débit du compte du titulaire est immédiat, à la validation de la commande sur notre site par le client.
9.1 – Paiement par carte bancaire :
Réservés exclusivement au paiement effectué depuis la France (Corse et DOM-TOM compris).
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé MONETICO CIC. Le minimum de commande est de 15 € TTC.
Pour garantir la sécurité des règlements CB, TDF, en partenariat avec le CIC, a mis en place le 3D Secure.
Dans certains cas l’acheteur devra donc saisir un code sécurité à usage unique, transmis par téléphone au moment de la transaction.
9.2 – Paiement par virement bancaire :
Si vous choisissez le règlement par virement bancaire vous disposez de 15 jours pour effectuer celui-ci à l’ordre de TDF. Passé ce délai, votre commande sera annulée.
La marchandise commandée sera expédiée à la réception de votre virement sur notre compte.
Votre virement doit être effectué à l’ordre de :
TDF
Domiciliation : CIC Roanne Entreprises
Numéro de compte bancaire pour la France : 10096 18543 00072547201 31
Numéro de compte bancaire pour l’international : FR76 1009 6185 4300 0725 4720 131
– BIC-SWIFT: CMCIFRPP.
Les frais de virement sont à la charge de l’acheteur.
9.3 – Pénalités :
Des pénalités d’un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.
10 – Livraison, acceptation, réserves
Aucun retard par rapport à la date prévue de livraison ne pourra donner lieu au versement d’indemnités pour pertes de revenu (chantier retardé, location de matériel…
10.1 – Acceptation et réserves liés au transport :
La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par l’acheteur.
Il appartient donc à l’acheteur de contrôler l’état de la marchandise livrée à sa réception et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées sur le bordereau de livraison du transporteur ainsi que par lettre recommandé avec avis de réception adressée à TDF – 64, Chemin des Entrepreneurs -ZA Bois Vert 2 – 42110 EPERCIEUX ST PAUL – France sous un délai de 3 jours.
Pour être recevables, les réservent doivent être précises et significatives, elles doivent être la transcription exacte de l’avarie constaté. Les réserves du type « sous réserve de
… » ne sont pas recevables.
Les réserves pour un colis ouvert doivent indiquer précisément les articles manquants. Les réserves pour des marchandises abimées doivent indiquer précisément les articles concernés.
10.2 – Réserves et non-conformité :
Pour être recevable, toute réclamation relative à une livraison incomplète ou non conforme en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison doit, à peine de déchéance, être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours à compter du jour de la livraison.
10.3 – Client absent lors de livraison à domicile :
Si le client est absent lors du passage du transporteur, il dispose d’un délai pour retirer son colis auprès du transporteur. Au-delà de ce délai, le colis est renvoyé à la plateforme logistique de TDF pour motif de “colis non réclamé dans les délais”. Le client sera informé de la non distribution et devra s’acquitter du paiement des frais de transport pour une nouvelle livraison.
Non distribution et devra s’acquitter du paiement des frais de transport pour une nouvelle livraison.
11 – Délais
France Colis de moins de 30kg : Délai moyen 48 heures
France Colis de plus de 30kg : 2 à 5 jours selon le poids et la destination
En savoir plus sur les frais et les délais de livraison
11.1 – Matériel en cours de réapprovisionnement :
Le délai n’excède généralement pas 10 jours pour des envois en France métropolitaine
>Nous vous invitons à nous consulter pour avoir une confirmation de la date de mise à disposition.
11.2 – Matériel stocké chez nos fournisseurs :
Le délai de livraison varie habituellement entre 5 et 10 jours, selon les fournisseurs et la destination, pour des envois en France métropolitaine
->Ce délai peut être reconsidéré à la hausse ou à la baisse selon les fournisseurs, nous vous invitons à nous consulter pour avoir une confirmation de la date de mise à disposition.
11.3 – Engagement sur les délais :
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes, sauf accord exprès du vendeur.
12 – Facturation et régime de T.V.A. applicable
13 – Droit de rétractation
13.1 – Dispositions particulières au droit de rétractation
Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été sali ou abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
14 – Retour ou échange de marchandise
Toutefois, TDF n’accepte aucun retour de marchandise sans son accord préalable. Seuls les retours de produits figurant dans le catalogue de vente en ligne, non utilisés, en parfait état et dans leur emballage d’origine seront acceptés.
La demande devra être effectuée dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison. La responsabilité du retour des marchandises ainsi que les frais de retour engendrés demeurent à l’entière charge du client, ce dernier dispose d’un délai de 14 jours, à compter de l’accord du vendeur, pour procéder au retour du produit.
Dans le cas d’un retour avec demande de remboursement, celui-ci intervient (déduction faite des frais de livraison express) dans les 14 jours après réception et contrôle du colis retourné.
Dans le cas d’un échange pour problème de taille (vêtements et chaussures uniquement), l’article échangé est acheminé chez l’acheteur aux frais de TDF
Si l’article retourné ne correspond pas à nos conditions de reprise, il sera ré acheminé à l’adresse de l’expéditeur. Dans le cas où le destinataire refuse de prendre livraison, pour quelque motif que ce soit, la marchandise laissée pour compte sera analysée en perte totale.
Aucun retour ne pourra être assuré concernant un problème de photo sur le catalogue ; les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits vendus.
15 – Réserve de propriété
Le transfert des risques relatifs au produit s’effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé.
16 – Garanties
Conformément à la réglementation en vigueur, la vente de nos produits est soumise aux garanties légales. Plus spécifiquement à la garantie légale contre les vices cachés
définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil et à la garantie légale de conformité définie aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.
Dans le cas ou la garantie légale est d’application, l’acheteur est invité à prendre contact avec le Service Après Ventes qui lui indiquera la procédure à suivre.
La garantie légale de conformité permet à l’acheteur non professionnel de bénéficier d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le produit n’est pas conforme si l’usage rendu n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ou s’il ne présente pas les caractéristiques définies par le vendeur.
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le vendeur propose au consommateur la réparation ou le remplacement du bien. Le choix dépend du consommateur sauf lorsque que celui ci engendre pour le vendeur des couts disproportionnés. L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance pour les biens achetés avant le 18 mars 2016 ou les deux ans suivant sa délivrance pour les biens achetés après cette date, sous réserve des conditions prévues à l’article L. 211-9 du code de la consommation.
La garantie légale contre les vices cachés couvre tous les consommateurs à raison des défaut cachés de la chose vendue, le vice caché est un défaut antérieur à la vente qui rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Il permet à l’acheteur de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, sous réserve des conditions définies dans les articles 1641 et suivants du code civil.
Garanties commerciales:
La garantie commerciale couvre les défauts de fonctionnement. Indépendamment des garanties légales, TDF s’engage à faire bénéficier ses clients d’une garantie conventionnelle d’une durée minimum de 1 an contre tous défauts de fonctionnement à compter de la date de livraison de la plupart de ses produits.
Application et limites de responsabilité liés à la garantie commerciale:
Dans le cas où un article se révèlerait défectueux durant la période de garantie commerciale, l’acheteur est invité à prendre contact avec le Service Après Ventes qui lui indiquera la procédure à suivre.
TDF n’accepte aucun retour de marchandise sans son accord préalable.
L’article devra être retourné dans son emballage d’origine, obligatoirement accompagné de la facture originale et d’un courrier décrivant la défectuosité alléguée.
Les frais de port et les risques liés au retour de l’article défectueux sont à la charge de l’acheteur.
Après examen de l’article, TDF se réserve la possibilité d’échanger l’article par un matériel identique ou équivalent, de le réparer, ou de le rembourser au prix d’achat.
L’échange ou le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la réception de l’article par TDF
Si la garantie est d’application, l’article réparé ou échangé est acheminé chez l’acheteur aux frais de TDF
La responsabilité de TDF est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause à sa date de vente.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La Garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
-Produits consommables (ceux qui se détériorent ou s’endommagent pendant l’usage, ces derniers comprennent, sans toutefois s’y limiter, les outils de coupe, les meules, les disques de ponçage, les lames de couteau, les limes, les piles, les batteries, les embouts de vissage…).
-Produit assorti d’une date limite d’utilisation ou de consommation
-Usure normale du produit et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,
-Usage anormal et/ou une mauvaise manipulation
-Négligence du Client dans l’entretien ou le stockage du produit
-Emploi, installation ou branchement non conformes aux spécifications du fabricant
-Utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés
-Réparation effectuée par un tiers
17 – Service après-vente
Le client est invité à prendre contact avec le Service Après Ventes qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son article.
Si la réparation est possible, TDF adressera une proposition au client dans un délai de 2 à 3 semaines, après la réception du matériel.
Si la réparation n’est pas possible, TDF adressera au client, dans la mesure du possible, une offre pour un matériel de remplacement à un prix préférentiel.
Le Client confirmera son accord pour ces prestations en acceptant le devis qui lui sera proposé. Les frais de réparation sont payables comptant, net sans escompte. Le devis de réparation est gratuit s’il est accepté. En cas de refus, il sera réclamé au client un montant TTC de 50,00 € correspondant aux frais de traitement et de retour de l’appareil.
Sans confirmation de la part du client sous un délai de 30 (trente) jours une relance lui sera adressée. Sans manifestation de la part du Client dans les 8 (huit) jours suivant cette relance, le matériel sera détruit ou mise à la disposition de TDF.
Dès lors, aucune indemnité de quelque nature ou montant que ce soit ne pourra être réclamée par le Client à TDF.
La réparation ne peut en aucun cas entraîner une nouvelle garantie ou une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celle(s) donnée(s) au moment de la vente.
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif, en cas de prolongation de ceux-ci, TDF ne sera pas tenue d’indemnisation ou de prêt de marchandise de remplacement.
18 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de TDF demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de TDF.
19 – Contestations
En cas de contestation le droit français est applicable sauf cas particulier (consommateur domicilié à l’étranger), le Tribunal de Commerce de St Etienne étant le seul compétent. Nos acceptations de règlement ne constituent pas novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction, pas plus que toutes dispositions contraires.
20 – Informatique et libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectifications des données le concernant et conservées par TDF.